D. Cession par la
collectivité
14290
Comme on l'a vu, la cession ne peut normalement
porter que sur des biens relevant du domaine
privé de la collectivité concernée, soit parce qu'ils n'ont
jamais été incorporés dans son domaine public, soit parce qu'ils
ont été régulièrement déclassés. Les seules exceptions sont celles
qui sont mentionnées au n° 14081.
1. Modes de cession
14292
La cession des immeubles des
collectivit...