B. Autorités compétentes pour
décider les acquisitions et les cessions
1. Etat et établissements publics
nationaux
14160
Les acquisitions et les cessions immobilières de l'Etat sont
décidées par le préfet ou le
ministre compétent. Toutefois,
l'administration des domaines est seule habilitée à passer les
actes d'acquisition (voir n° 14272, précision a).
Pour les établissements publics nationaux, l'opération est décidée par l'organe compétent désigné par le texte qui régit l'établissement. Il s'agit normalement du conseil d'administration. Toutefois, si le prix d'acquisition excède ...
Pour les établissements publics nationaux, l'opération est décidée par l'organe compétent désigné par le texte qui régit l'établissement. Il s'agit normalement du conseil d'administration. Toutefois, si le prix d'acquisition excède ...