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    •  B.  Conclusion du pacte 
    36050
    Le régime juridique du pacte de préférence relève de l'article 1123 du Code civil, des règles générales applicables aux contrats et obligations ainsi que des stipulations particulières convenues entre les parties.
     
     1.  Conditions de fond 
    Consentement 
    36060
    Le consentement des parties au pacte de préférence ne présente aucune particularité par rapport aux exigences applicables à tout contrat : il doit exister et ne pas être vicié (sur les vices du consentement, voir

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