D. Action en garantie
1. Concours avec d'autres
actions
50220
En présence d'un vice caché, l'acheteur a intérêt à agir à la
fois sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui
du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme, car le juge, saisi
d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve
n'est pas rapportée, n'est pas tenu de rechercher si cette action
peut être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de
délivrance (Cass. ass. plén. 21-12-2007 n°
06-11.343 : BRDA 2/08 inf. 26). Le demandeur risque donc d'être
débouté alors même que le vice aurait pu être sanctionné sur le
fondement du manquement à l'obligation de délivrance.
A...