Vidéoprotection
37873
L'autorisation de
transmettre à la police ou à la gendarmerie nationale les
images de vidéoprotection installées
dans les parties communes est votée à la majorité absolue
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25,
m).
Les modalités de cette
transmission sont encadrées (CSI art. L 272-2) : la transmission
des images n'est possible que lors de circonstances faisant
redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou
aux personnes ; elle doit s'effectuer en temps réel et
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