Versement autorisé
901
L'article L
271-2 du Code de la construction et de l'habitation réserve la
possibilité des versements autorisés par des dispositions expresses
contraires : c'est le cas pour les ventes d'immeuble à construire
(CCH art. L 261-15), les contrats de
location-accession (Loi 84-595 du 12-7-1984 art. 3) et les
cessions de parts de société d'attribution (CCH art. L
212-11).
Versement avant expiration du délai de
ré...