Vente d'un immeuble d'habitation
5420
L'acquéreur d'un immeuble d'habitation neuf ou
ancien bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours (CCH art.
L 271-1).
Cette faculté de rétractation s'applique à tout avant-contrat (contrat préliminaire, promesse synallagmatique ou unilatérale), qu'il soit établi par acte sous signature privée ou par acte authentique, ayant pour objet l'acquisition du bien (CCH art. L 271-1, al. 4).
Lorsque la vente est constatée ou réalisée par un acte authentique
Cette faculté de rétractation s'applique à tout avant-contrat (contrat préliminaire, promesse synallagmatique ou unilatérale), qu'il soit établi par acte sous signature privée ou par acte authentique, ayant pour objet l'acquisition du bien (CCH art. L 271-1, al. 4).
Lorsque la vente est constatée ou réalisée par un acte authentique