Vente à crédit
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La réglementation sur le crédit immobilier
(C. consom. art. L 311-1 s.) établit
une étroite dépendance entre la vente et le prêt, en prévoyant,
d'une part, que l'acceptation ne peut intervenir que 10 jours après
la réception de l'offre par l'emprunteur (n° 20710), d'autre part, que la
promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage
d'habitation ou professionnel et d'habitation doit être conclue
sous la condition suspensive d'obtention du prêt, sauf renonciation
expresse de l'acquéreur (