Valorisation des droits démembrés
42260
Pour évaluer des droits démembrés, il existe deux
méthodes : l'une fiscale, l'autre économique.
Évaluation fiscale
42262
C'est la plus connue et la plus simple des
méthodes d'évaluation. La valeur fiscale des droits démembrés est
fixée par un barème dont l'application est obligatoire pour le
calcul des droits d'enregistrement et
de la taxe de publicité foncière (CGI
ar...