2. Éléments de l'indemnité
d'éviction
Valeur marchande du fonds
58140
L'indemnité d'éviction ne doit comprendre la
valeur marchande du fonds que si l'éviction entraîne la perte de ce
fonds (Cass. 3e civ. 19-5-1981 :
Bull. civ. III n° 97). Il n'y a pas perte du fonds lorsque le siège
social et la clientèle du locataire évincé ont subsisté et qu'une
réinstallation aisée dans un local équivalent était possible
(Cass. 3e civ. 6-6-1972 :
Bull. civ. III n° 361).
Détermination de la valeur
marchande</...