V. Formalités
A. Formalités préalables à la
vente
8900
Le notaire rédacteur de l'acte doit accomplir
toutes les formalités conditionnant la conclusion de la
vente.
Certaines ventes nécessitent une autorisation préalable (par exemple, arrêté de lotir pour la vente de terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement) ou une mesure d'information (notification préalable au préfet de la région concernée en cas de vente d'un monument historique appartenant à une collectivité locale). La contrainte essentielle résulte toutefois de l'existence des droits de préemption au profit de tiers.
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Certaines ventes nécessitent une autorisation préalable (par exemple, arrêté de lotir pour la vente de terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement) ou une mesure d'information (notification préalable au préfet de la région concernée en cas de vente d'un monument historique appartenant à une collectivité locale). La contrainte essentielle résulte toutefois de l'existence des droits de préemption au profit de tiers.
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