Travaux soumis au taux normal
Nature des travaux concernés
C'est le taux normal qui s'applique aux travaux
suivants :
- travaux portant sur
des immeubles achevés depuis moins de deux
ans ou qui ont fait l'objet depuis moins de deux ans de
travaux qui ont abouti à la production d'un immeuble neuf
;
- travaux, réalisés
sur une période de deux ans au plus, qui concourent à la
production d'un immeuble neuf au sens
de l'<...