Travaux d'économie d'énergie ou de réduction
des émissions de gaz à effet de serre
37915
Lorsque le projet de résolution a pour objet la
réalisation de travaux prévus au f de l'article 25 et qu'il n'a pas
recueilli au moins le 1/3 des voix, une nouvelle assemblée
générale, si elle est convoquée dans un délai de 3 mois sur un
projet identique, peut statuer à la majorité prévue à l'article 24
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25-1,
al. 2 créé par loi 2024-322 du
9-4-2024).