Travaux d'accessibilité aux personnes
handicapées
37833
Les travaux d'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite doivent être approuvés à la
majorité de l'article 24 dès lors qu'ils n'affectent pas la
structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24,
II-d).