Transmissibilité de la qualité de membre de
l'association syndicale
42020
Une fois créée, l'association s'impose aux
propriétaires successifs des biens compris dans son périmètre :
acquéreurs (Cass.
3e civ. 12-9-2007 n° 06-15.820 : Bull. civ. III n° 140 ;
Cass. 3e civ. 10-10-2007
n° 06-18.108 : RJDA 7/08 n° 825 ; Cass. 3e civ.
9-4-2008 n° 05-11.316 : RJDA 11/08 n° 1148 ; Cass.
3e civ. 28-4-2011 n° 10-10.029 ; Cass.
3e civ. 2-11-2011 n° 10-21.754) et héritiers (...