Transfert du PSLA
26140
Le PSLA est transférable à l'acquéreur
(CCH art. D 331-76-5-2 ; Circ.
du 26-5-2004 ann. III, 2) si le prêteur et le
locataire-accédant y ont convenance : le prêt octroyé au vendeur
peut être transformé en plusieurs prêts accordés, au moment de la
levée d'option, aux différents locataires-accédants, pour le
montant du capital restant dû, au prorata de la fraction
correspondant aux logements qu'ils acquièrent. En cas de transfert,
la révision du taux du PSLA ou la modification de l'échéance de
remboursement peuvent intervenir deux fois par an.
L'acquér...
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