TITRE III
Copropriété des immeubles
bâtis
CHAPITRE 1 Champ d'application
du statut de la copropriété
Introduction
35000
Nous examinerons le statut de la copropriété tel qu'il
résulte de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Cette loi a fait l'objet de multiples modifications, en dernier
lieu par l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 « portant
réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis », adoptée
en application de l'article 215 de la loi « Élan » du 23 novembre
2018, et entrée en vigueur le 1er juin 2020 (Ord.
2019-1101 du 30-10-2019 art. 41). Les modalités ...