TITRE I
Vente immobilière
Définition de la vente immobilière
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La vente est le contrat par lequel le
propriétaire d'un bien transmet ses droits à l'acquéreur moyennant
le paiement d'un prix (C. civ. art. 1582).
Comme toute vente, la vente d'immeuble est un contrat consensuel : elle se forme entre les parties par le simple échange des consentements.
C'est également un contrat synallagmatique, dans lequel vendeur et acquéreur contractent des obligations réciproques, le premier s'en...
Comme toute vente, la vente d'immeuble est un contrat consensuel : elle se forme entre les parties par le simple échange des consentements.
C'est également un contrat synallagmatique, dans lequel vendeur et acquéreur contractent des obligations réciproques, le premier s'en...