Tentative de conciliation ou de médiation
préalable
40132
Lorsque la demande tend au paiement d'une somme
n'excédant pas 5 000 € ou est relative à un conflit de voisinage,
la saisine du tribunal doit être
précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation
menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation,
telle que définie à l'article
21 de la loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des
juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou
d'une tentative de procédure participative (Loi
2016-1547 du 18-11-2016 art. 4). Cette mesure concerne
notamm...