Taxe sur les salaires
43990
Les syndicats de copropriétaires dont l'activité
est limitée à la gestion d'une copropriété
traditionnelle et qui, par suite, ne réalisent aucune
opération soumise à la TVA sont redevables de la taxe sur les
salaires, dans les conditions de droit commun, à raison de
l'ensemble des rémunérations versées aux personnels salariés
chargés du gardiennage et de l'entretien des immeubles de la
copropriété.
L'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis P du CGI pour l'emploi d'un seul salarié à domicile n'est pas susceptible de bénéficier aux syndicats de copropriétaires (BOI-TPS-TS-10-10-20 n° 220).
Les syndicats de copropriétaires qui fournissent de...
L'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis P du CGI pour l'emploi d'un seul salarié à domicile n'est pas susceptible de bénéficier aux syndicats de copropriétaires (BOI-TPS-TS-10-10-20 n° 220).
Les syndicats de copropriétaires qui fournissent de...