Taxe foncière sur les propriétés
bâties
67760
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du preneur à bail à réhabilitation
(CGI art. 1400, II). Cette
disposition est une dérogation au principe selon lequel le débiteur
légal de la taxe foncière est le propriétaire de
l'immeuble.
Les logements pris à bail depuis le 1er janvier 2005 sont toutefois exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toute la durée du bail (CGI art. 1384 B).
Les logements pris à bail depuis le 1er janvier 2005 sont toutefois exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toute la durée du bail (CGI art. 1384 B).