Taxe de publicité foncière
67740
Le bail à réhabilitation présente un caractère de droit réel
immobilier et doit être soumis à la formalité
fusionnée auprès du service de la publicité foncière
(CGI art. 647, I). Cette formalité
donne normalement lieu au paiement de la taxe de publicité foncière
au taux global de 0,71498 % (prélèvement pour frais d'assiette et
de recouvrement inclus) (CGI art. 742).
Toutefois, en vue de faciliter la conclusion de ces baux, les conseils départementaux peuvent, sur délibération, exonérer les baux à réhabilitation de ...
Toutefois, en vue de faciliter la conclusion de ces baux, les conseils départementaux peuvent, sur délibération, exonérer les baux à réhabilitation de ...