Taxe de publicité foncière 
25940
Les inscriptions d'hypothèques conventionnelles prises en garantie d'un PC ou d'un prêt complémentaire sont exonérées de taxe de publicité foncière (CGI art. 845).
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici