Taux du prélèvement
86504
Le taux du prélèvement est fixé à 19 % (CGI
art. 244 bis A, III bis) :
- pour les
personnes physiques, les associés
personnes physiques de sociétés de personnes et les porteurs de
parts d'un FPI, quel que soit leur lieu de résidence (Espace
économique européen ou État tiers) ;
- pour les
personnes morales résidentes d'un État
membre de l'UE ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen pour
les opérations qui bén&e...