Syndic non professionnel
38320
Un syndic non professionnel ne peut être désigné
que s'il est propriétaire d'un ou
plusieurs lots dans la copropriété (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 17-2). La loi du 2 janvier 1970 ne s'applique pas
au syndic non professionnel, propriétaire d'un lot dans l'immeuble
géré, que son mandat soit ou non bénévole (CA
Paris 15-5-1998 : BPIM 4/98 inf. 286).
Le syndic non rémunéré n'est pas tenu de respecter les obligations de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965. En effet, s'il n...
Le syndic non rémunéré n'est pas tenu de respecter les obligations de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965. En effet, s'il n...