Suspension de la prescription
biennale
59945
La prescription est suspendue lorsque le juge
fait droit à une demande de mesure
d'instruction présentée avant tout procès (C. civ.
art. 2239). Le délai de prescription est suspendu pendant toute la
durée de la mesure d'instruction et ne recommence à courir qu'à
compter du jour où la mesure a été exécutée - en pratique, le dépôt
du rapport par l'expert - et pour une durée qui ne peut être
inférieure à six mois.
La prescription est également suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties convi...
La prescription est également suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties convi...