Suspension
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Les articles
2233 et suivants du Code civil prévoient les causes de report du point de départ du délai et de
suspension de la prescription. Il sera notamment précisé que la
prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande
de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai
recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à
six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée (C. civ.
art. 2239).