Situation des parties pendant la durée de la
faculté de rachat
Situation du vendeur
14540
Le droit du vendeur se résume à un droit de créance lui
permettant d'exiger la restitution du bien en conséquence de la
résolution de la vente (Cass. req. 21-12-1825 : S. 1826 I p.
275 ; Cass. com. 20-11-2007 n° 06-13.055 :
RJF 3/08 n° 368).
Avant l'expiration du délai, le vendeur peut renoncer à son droit de rachat. Cette renonciation peut être expresse ou tacite, à titre gratuit ou onéreux.
L ...
Avant l'expiration du délai, le vendeur peut renoncer à son droit de rachat. Cette renonciation peut être expresse ou tacite, à titre gratuit ou onéreux.
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