C. Déroulement de la procédure de
lutte contre l'habitat indigne
Signalements et visites des lieux
45120
Toute personne ayant connaissance de faits
révélant une des situations mentionnées n° 45002 doit les
signaler à l'autorité compétente (CCH
art. L 511-6).
Celle-ci peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques (CCH art. L 511-7). Les visites de lieux à usage total ou partiel d'habitation ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du
Celle-ci peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques (CCH art. L 511-7). Les visites de lieux à usage total ou partiel d'habitation ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du