SECTION 6 Prêts
conventionnés
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Il existe plusieurs catégories de prêts
conventionnés (CCH art. D 331-63 s.) :
- les prêts conventionnés ordinaires (PC), qui ne
bénéficient d'aucune aide à la pierre de l'État mais dont le taux
est plafonné et les caractéristiques sont réglementées
;
- le prêt à l'accession sociale (PAS), à vocation
sociale, garanti par l'État via le dispositif du Fonds de garantie
de l'accession sociale à la propriété (FGAS) ; il ne peut pas
être...