SECTION 4 Sécurité des
ascenseurs
47500
Il n'existe pas de textes législatifs ou
réglementaires concernant la sécurité applicables globalement à
l'ensemble du parc d'ascenseurs, qu'ils soient neufs ou anciens. En
effet, cohabitent deux régimes :
-
le premier, établi
par le décret 2000-810 du 24 août 2000, abrogé
et remplacé par le décret 2016-550 du 3 mai 2016 impose un haut
degré d'exigence de sécurité pour les ascenseurs mis sur le marché
depuis le 27 août 2000 ;-
le second, issu de
la loi « Urbanisme et Habitat » 2003-590
du 2 juillet 2003, met en place une série de mesures destinées à
améliorer la sécurité du parc d'ascenseurs existants avec une mise
en sécurité...