SECTION 4 Prêt locatif
intermédiaire (PLI)
24500
Les prêts locatifs intermédiaires (PLI) sont destinés à
financer dans des zones géographiques prioritaires, c'est-à-dire
les plus tendues en matière locative (zones A et B du dispositif
fiscal en locatif privé Pinel), des logements dont les loyers se
situent entre ceux pratiqués dans le secteur libre et ceux
pratiqués dans le secteur locatif social. Ils sont régis par les
articles D 391-1 s. du CCH, l'arrêté
SOCU0411236A du 29 juillet 2004 et la circulaire
2001-19 du 12 mars 2001 (BO équip. 2001/6 du 10-4-2001 p.
76).