SECTION 4 Déchets issus de la
démolition ou de la rénovation significative d'immeuble
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Le législateur a institué, en cas de démolition ou de réhabilitation lourde de certains
immeubles, un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de
ces opérations afin d'améliorer leur recyclage. Le dispositif
s'applique aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de
dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date
d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux
travaux de démolition, est postérieure au 1er mars 2012.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et &agra...
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