SECTION 3 Sécurité des piscines
privées
47400
Afin de prévenir les risques de noyade, les
propriétaires de certaines piscines doivent installer des
dispositifs de sécurité normalisés (CCH
art. L 134-10). Les modalités d'application de ces dispositions
sont précisées aux articles D
134-51 à D 134-54 du Code de la
construction et de l'habitation.
Ces dispositions sont applicables aux piscines visées au n° 47405 construites depuis le 1er janvier 2004 (CCH art. L 128-1, abrogé).
Tout manquement aux obligations résultant de ces textes est sanctionné p&...
Ces dispositions sont applicables aux piscines visées au n° 47405 construites depuis le 1er janvier 2004 (CCH art. L 128-1, abrogé).
Tout manquement aux obligations résultant de ces textes est sanctionné p&...