SECTION 3 Autres procédures de
lutte contre l'habitat indigne
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Afin d'améliorer la lutte contre l'habitation
indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, la
loi Alur a instauré un dispositif
optionnel d'autorisation préalable des travaux conduisant à
la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble
existant (CCH art. L 126-18 à L
126-20), un dispositif optionnel d'autorisation préalable de
mise en location (CCH art. L 635-1 à L
635-11 et R 635-1 à R
635-4) et de d&...