SECTION 2 Saisie de
l'immeuble
A. Établissement de l'acte de
saisie
1. Saisie entre les mains du
débiteur
Signification d'un commandement de payer valant
saisie
16120
La première étape de la procédure de saisie
immobilière est la signification par huissier ou commissaire de
justice, à la demande du créancier, d'un acte au débiteur ou au
tiers acquéreur (C. exécution art. L 321-1) :
le commandement de payer valant sais...