SECTION 2 Réforme de la
publicité foncière devenue caduque
A. Contexte et caducité de la
réforme de la publicité foncière
Contexte de la réforme
15900
Avec le développement de la dématérialisation des
échanges, l'augmentation du nombre des transactions immobilières,
l'engorgement progressif des services de la publicité foncière
(SPF) et la multiplication de réformes impactant le droit
immobilier peu ou mal incorporées aux décrets des 4 janvier et 14
octobre 1955, la réforme du droit de la publicité foncière était
devenue nécessaire. Le tout constitue
un ensemble de textes décousus, obsolètes et à la rédaction
surannée. Une remise à plat géné...