SECTION 2 Prévention des
incendies
1. Dans les logements
47300
Chaque logement doit être équipé d'au moins un
détecteur de fumée normalisé. Cette
obligation, qui n'est assortie d'aucune sanction, est régie par les
articles L 142-1 à L 142-4 du
CCH et R 142-1 à R 142-5 du
CCH.
Champ d'application
47305
L'obligation d'...