SECTION 2 Aspects fiscaux du
crédit-bail immobilier
29200
Le régime fiscal du crédit-bail immobilier a été
plusieurs fois aménagé : la loi
95-115 du 4 février 1995, applicable aux contrats conclus depuis le
1er janvier 1996, a introduit une réforme substantielle
du crédit-bail en privilégiant la composante financière de ces
opérations.
La mise en œuvre des règles de comptabilisation des actifs et d'amortissement par composants applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005 (Règlement CRC 2004-06 du 23-11-2004) a par ailleurs sensiblement modifié le contexte comptable de ces opér...
La mise en œuvre des règles de comptabilisation des actifs et d'amortissement par composants applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005 (Règlement CRC 2004-06 du 23-11-2004) a par ailleurs sensiblement modifié le contexte comptable de ces opér...