CHAPITRE 4 Obligations
d'entretien des immeubles
47700
La sécurisation des immeubles à usage
d'habitation est une préoccupation des pouvoirs publics qui, outre
la surveillance des bâtiments (n° 47045 s.) et la mise en sécurité des
ascenseurs (n° 47500 s.), ont pris des mesures afin
de pallier les carences des propriétaires dans l'entretien des
immeubles d'habitation (n° 47705 s.) et, plus récemment, de
prévenir les incendies (n° 47300 s.).