SECTION 1 Hypothèque
conventionnelle
Caractéristiques de l'hypothèque
conventionnelle
30610
Constituée par la voie contractuelle,
l'hypothèque conventionnelle se distingue par sa source de l'hypothèque légale, accordée à certains
créanciers par la loi, et de l'hypothèque judiciaire résultant d'un
jugement.
30611
![]( "Related co...")