CHAPITRE 2  Vente amiable d'immeuble 


 SECTION 1  Conclusion de la vente 

 I. Rencontre de la volonté des parties 
5000
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager (C. civ. art. 1113). Le Code civil consacre des dispositions à la rencontre d'une offre et d'une acceptation, qui constitue le mode ordinaire de formation des contrats en droit privé français (...

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