Sanctions
20220
L'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité
ne comportant pas les mentions exigées (n° 20200) s'exposerait à une
amende de 30 000 € au plus (C.
consom. art. L 341-21).
L'intermédiaire de crédit qui diffuse ou fait diffuser une publicité ne respectant pas les prescriptions exposées n° 20212 encourt une amende de 150 000 € (C. consom. art. L 342-2) et des peines complémentai...
L'intermédiaire de crédit qui diffuse ou fait diffuser une publicité ne respectant pas les prescriptions exposées n° 20212 encourt une amende de 150 000 € (C. consom. art. L 342-2) et des peines complémentai...