Sanctions
25210
Le conseil d'administration de l'Anah ou, sur délégation de
pouvoir de ce dernier (CCH art. R 321-5, I-9°-a), le
directeur général dispose d'un pouvoir de sanction à l'encontre des
bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ainsi que des
signataires d'une convention Anah ayant contrevenu aux règles ou
aux conventions conclues (CCH art. L 321-2). Cela consiste en
:
- une sanction pécuniaire, notamment en cas de fausse
déclaration ou de manœuvres frauduleuses. Les règles de calcul de
la sanction sont fixées en fonction de la gravité des faits et de
la situation ...