Sanctions
50820
L'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance
peut donner lieu, à l'initiative du locataire :
- soit à une
action en exécution forcée : cette
action peut viser aussi bien l'obligation de délivrance elle-même
que celle de délivrer les lieux loués en bon état. Cette exécution
forcée peut être faite par le bailleur mais également par un tiers
ou par le locataire lui-même, lequel doit être autorisé
préalablement à agir, sauf hypothèse où les travaux, indispensables
à la jouissance des lieux loués, sont engagés à un prix normal
;
- soit à une
action en exception d'inexécution
(n° 51425