Majeur sous tutelle
Capacité
7210
Un majeur est mis sous tutelle quand il a besoin
d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie
civile, en raison de l'altération médicalement constatée de ses
facultés mentales ou corporelles (C. civ. art. 440, al. 3). Il
s'agit du régime de protection le plus fort : le majeur est en
principe atteint d'une incapacité
absolue, la gestion de ses biens étant confiée au tuteur qui
va le représenter.
Le majeur sous tutelle est placé dans la même situation ...
Le majeur sous tutelle est placé dans la même situation ...