Sanction
15030
L'article
710-1 du Code civil n'édicte pas expressément de sanction à la
règle exigeant un acte authentique pour pouvoir
publier.
L'esprit de la loi invite à considérer que la sanction tacite pour le législateur est le refus de publier, car il s'agit là de faire respecter l'une des règles essentielles de la publicité foncière. L'opinion de l'Association des conservateurs est dans le même sens (Bull. AMC 2010/2011 art. 1956 qui, sans développer cette question, évoque à trois reprises la possibilité de refus à défaut d'authenticité de ...
L'esprit de la loi invite à considérer que la sanction tacite pour le législateur est le refus de publier, car il s'agit là de faire respecter l'une des règles essentielles de la publicité foncière. L'opinion de l'Association des conservateurs est dans le même sens (Bull. AMC 2010/2011 art. 1956 qui, sans développer cette question, évoque à trois reprises la possibilité de refus à défaut d'authenticité de ...