Saisie de plusieurs immeubles
16130
Lorsque la saisie comprend plusieurs immeubles
situés dans le ressort de plusieurs services
de la publicité foncière, le créancier poursuivant doit
faire établir un commandement de payer par ressort (C.
exécution art. R 321-2). En effet, le commandement de payer doit
être présenté en original à chaque
service de la publicité foncière (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 34-1 ; Décret 2021-1625 du 10-12-2021 art.
14 et 15).