Rupture conventionnelle homologuée
41415
L'employeur et le salarié peuvent décider en
commun la rupture du contrat de travail (CCN
art. 14 ; C. trav. art. L 1237-11 s.).
Ils en négocient librement les modalités au cours d'un ou de
plusieurs entretiens préalables à la
signature d'une convention de rupture.
Celle-ci doit préciser les conditions de la rupture et notamment le
montant de l'indemnité de rupture, qui ne peut pas être inférieur à
celui de l'indemnité légale de licenciement, et la date de la
rupture. À l'issue d'un délai de rétractation de 15...