Responsabilité
Mesureur professionnel
37210
L'intervention d'un professionnel (géomètre
expert, métreur, architecte, par exemple) n'est pas obligatoire
(Cass. 3e civ. 21-6-2006
n° 04-20.660 : RJDA 1/07 n° 36). Elle est néanmoins fortement
conseillée compte tenu de la complexité de la mise en œuvre
pratique des règles ci-dessus exposées.
Le vendeur, assigné en diminution du prix pour erreur dans la surface du lot, ne peut appeler le mesureur ayant réalisé le mesurage en garantie dans la mesure où la dimin...
Le vendeur, assigné en diminution du prix pour erreur dans la surface du lot, ne peut appeler le mesureur ayant réalisé le mesurage en garantie dans la mesure où la dimin...